Proposition de loi visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119, n° 4126

Proposition de loi visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance, n° 4053

Proposition de résolution, visant à étendre la catégorie d’agents compétents établissant les procurations, n° 3183

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés, n° 1080

Proposition de loi visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé, n° 1064

Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), n° 985