• Mercredi 3 novembre 2021

  Proposition de loi n°4640

  Proposition de loi visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants, n° 4640

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• Mardi 4 mai 2021

  Proposition de loi n°4125

  Proposition de loi visant à soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française, n° 4125

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