Les professionnels du grand âge, les personnes âgées et dépendantes, mais aussi leurs familles, attendent depuis de nombreuses années un engagement et un investissement massifs pour répondre aux nombreux défis et enjeux du vieillissement. Promesse du candidat Emmanuel Macron en 2017, la loi « grand âge » qui devait révolutionner notre système n’a jamais vu le jour. Hélas ! Afin d’y pallier, les députés issus des bancs de la majorité présidentielle ont déposé cette proposition. Personne ne peut tolérer que l’espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu’en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne, avec des écarts pouvant aller, pour les femmes, jusqu’à dix à douze ans avec un pays comme la Suède. Face à la volonté de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dans de bonnes conditions, comment ne pas souscrire à l’idée de voter en faveur d’une telle proposition de loi ?

Après avoir lancé une consultation des acteurs locaux de la dépendance, de la prise en charge à domicile et plus généralement du grand âge, le député Stéphane VIRY déplore en premier lieu l’absence totale de mesures liées aux ressources humaines. Nombre d’EHPAD et de services à domicile dressent un constat partagé de manque de personnels. Renforcer l’attractivité salariale et statutaire de ces métiers, mais aussi les valoriser, les sécuriser et assurer une promotion des métiers à la hauteur du service rendu auraient dû être des mesures portées. Par ailleurs, agir sur la formation aurait également dû être au cœur des priorités quand on sait que 800 000 emplois seront à pourvoir d’ici 2030. L’opportunité de recréer une véritable filière attractive est manquée.  

Outre la vision des ressources humaines, il est indispensable de remettre le résident au cœur des priorités, surtout en libérant du temps de travail pour les soignants auprès des patients. En effet, les soignants croulent sous la bureaucratisation de leur métier, en devant remplir formulaires et comptes-rendus. A titre d’exemple, un dirigeant d’un Ehpad a indiqué que chaque soir, la cinquantaine d’usagers de cet établissement devait être aidée pour se laver les dents et se coucher, et ce en moins de 90 minutes. Avec deux soignants, ils ont entre 3 et 4 minutes – seulement – pour chaque patient et par soir. La parution du livre-enquête « Les Fossoyeurs » en 2022 a permis de mettre en lumière des défaillances de prise en charge des résidents en EHPAD. Aussi, depuis le 1er janvier 2023, les établissements médicaux sociaux sont tenus de publier 5 indicateurs de qualité quant aux soins, à l'accompagnement et aux services afin de veiller au respect des droits et dignité des personnes âgées vulnérables. Afin de permettre de rassurer les familles et d’assurer les bons soins aux résidants, il faudrait généraliser les questionnaires de satisfaction dans le cadre de la bientraitance afin de permettre d’atteindre ces objectifs.

En outre, il convient d’agir sur la médicalisation, notamment en permettant au médecin coordinateur de pouvoir devenir prescripteur, mais également en développant la télémédecine dans les Ehpad ou encore en renforçant la surveillance de nuit. En effet, avec le développement des soins à domicile ou les logements dits « seniors », les personnes âgées arrivant beaucoup plus tard en établissement, leur situation physique est médicalement plus lourde qu’auparavant. De plus, en assurant à chaque individu un médecin traitant avec des rendez-vous disponibles, mais également avec une offre de soins garantie pour tous et partout, cela permettrait de passer d’une société du curatif au préventif.

6 ans d’attente pour arriver à cela, ce n’est pas sérieux et ce n’est pas ce que l’on attend d’une réelle loi sur le Grand âge. Cette proposition de loi ne traite pas des causes profondes, mais seulement des conséquences qui sont le résultat de l’absence de réelles politiques menées par le Gouvernement sur le sujet. L’article 40 de notre Constitution disposant que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique », un tel texte, par nature, ne pouvait pas être ambitieux. Ainsi, la filière des aides à domicile, l’isolement des personnes âgées, le reste à charge pour les patients, le financement de la dépendance, les différences territoriales de prise en charge, … tant de sujets peu ou pas abordés dans cette proposition de loi. Une autre copie devra être rendue afin de soigner réellement les maux du bien vieillir en France.

Les prix de l'énergie flambent ! Depuis des mois, nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités locales font face à une hausse spectaculaire de l’électricité et du gaz. Les artisans et en particulier les boulangers, les bouchers, les commerçants, les restaurateurs, mais aussi les PME et PMI, les ménages et subissent de plein fouet une inflation énergétique excessive.

Les chocs en Europe – en particulier la guerre en Ukraine - n'ont pas pu contenir cette crise, notamment en raison de l'organisation défaillante du marché européen de l'énergie, mais aussi en raison d’une indisponibilité des réacteurs nucléaires en France.

De 50 euros/MWh en début d’année 2021, le prix de gros est passé à 222 euros/MWh en décembre 2021. Au cours de l'été 2022, il a même pu monter jusqu'à 700 euros/MWh.

Cette flambée des prix a nécessairement eu une répercussion importante sur la facture finale des consommateurs dans la mesure où les fournisseurs revendent plus cher aux particuliers. Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire et des guichets d'aides aux entreprises comme aux particuliers. Ces solutions ont été utiles même si parfois trop peu utilisées, mais ne sont toutefois pas viables et pérennes.  

Le 6 janvier 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un prix maximum à 280€ HT le mégawatt/heure pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés. Si cette annonce a été signe d’espoir pour certains face à des prix d’achat affolants, force est néanmoins de constater que de nombreux artisans sont, encore aujourd’hui, au bord de l’agonie tant l’augmentation demeure démesurée et que les factures sont impossibles à payer. En effet, mettre un bouclier tarifaire à 280€ HT le mégawatt/heure est une première étape mais pour beaucoup, cela demeure encore trop élevé face à l’augmentation de leurs factures. Aussi, afin de faire face à cette situation intenable, il convient de prendre des mesures de court terme avec un nouvel abaissement, avec par exemple un prix maximum à 140€ du mégawatt/heure. 

Par ailleurs,il est nécessaire d'adapter le droit européen au regard du contexte socio-économique, notamment afin rétablir des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz, après le 30 juin 2023, pour garantir un accès juste à l'énergie dans notre pays. 

De plus, je soutiens la proposition visant à redonner, jusqu’au 31 décembre 2023, la faculté aux conseils départementaux d’accorder, s’ils le souhaitent et sont en capacité de le faire, des aides économiques directes, sous forme de subventions aux PMI-PME et aux artisans de leur territoire, pour leur permettre de surmonter les hausses du coût de l'électricité et des matières premières et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage. 

Enfin, je défends, une nouvelle fois, l'idée de la lutte contre l’excès de normes qui étouffent les entreprises et les collectivités territoriales.

Cette proposition de loi permet de poser enfin le débat sur le soutien à apporter aux entreprises et aux collectivités territoriales en cas de crise énergétique. Tant mieux. La situation l'exige. A défaut de mesure fortes, de nombreux artisans, commerçants et PME-PMI pourraient, si ce n’est pas déjà fait, définitivement fermer boutique et de nombreuses collectivités territoriales pourraient se trouver dans des situations financières catastrophiques.  

Pour réformer notre système des retraites, une seule boussole doit nous guider : celle de l’intérêt général. En décembre 2022, j’ai mis en place une démocratie active en sollicitant les vosgiennes et les vosgiens de ma circonscription, sur la réforme, que eux souhaitaient voir adopter. Libres de m’exprimer leurs opinions, leurs suggestions et parfois leurs colères, j’ai reçu plus de 1000 contributions, aussi diverses qu’enrichissantes. Aux profils variés, avec des vies et des carrières professionnelles différentes, bon nombre de personnes ont apprécié être enfin écoutées.

Après m’être entretenu avec les partenaires sociaux, analyser chacune de ces contributions écrites, avoir reçu de nombreux témoignages, voici ce que je peux dire de ce projet de loi et de la vision que je me fais de notre système des retraites en France.

Pour qu’une réforme soit une réussite, il est essentiel qu’elle soit clairement expliquée, qu’elle n’instaure pas de craintes et d’inquiétudes dans les ménages, mais plus globalement qu’elle soit socialement acceptée. Tel n’est aujourd’hui pas le cas.

La France dispose d’un système de protection des individus mondialement reconnu : la Sécurité Sociale. Vivre dans un État qui protège socialement ses citoyens est une chance incommensurable. Souhaitée par le Général de Gaulle en 1945, la Sécurité Sociale doit néanmoins répondre à de nombreux défis, en particulier celui de son financement. Aussi, afin d’assurer aux retraités de demain le versement d’une pension digne et à la hauteur de ce qu’ils ont cotisé, il est essentiel de modifier et d’ajuster certains dispositifs actuels, dans un esprit de co-construction et d’union nationale.

Effectuer une réforme des retraites en ne touchant quasiment qu’à l’âge de départ légal n’est clairement pas à la hauteur des enjeux et des besoins des pensionnés d’aujourd’hui et de demain. J’aurais apprécié que la valeur travail soit au cœur des réflexions. Car avant toute retraite, il y a eu du labeur, de la sueur, des difficultés et de l’usure professionnelle.

Reprendre chacune des propositions issues de ma consultation citoyenne ou tous mes amendements serait impossible. Toutefois, je souhaite aborder quatre curseurs :

• Le respect en repensant l’emploi des séniors, l’aménagement de la fin des carrières et une meilleure prise en compte la pénibilité des métiers. Au-delà de mesures « cosmétiques », il faut réfléchir à une nouvelle méthode, notamment en favorisant les départs progressifs pour les salariés le souhaitant, en proposant des aménagements, en particulier par une réduction du temps de travail en entreprise, au profit d’un temps pour la Nation, pour une association ou pour la transmission des savoirs, et cela dans un intérêt partagé. Afin que notre société puisse continuer à fonctionner, il convient de remercier, à la hauteur de leur engagement, ceux qui font vivre notre tissu associatif et qui sont à nos côtés, quand nous en avons besoin. Cela passe notamment par une reconnaissance, par des trimestres supplémentaires, notamment pour les bénévoles et les sapeurs-pompiers volontaires.
• Le bon sens en permettant aux carrières longues de pouvoir partir avant l’âge légal de départ à la retraite « quand ils auront leurs trimestres » et aux retraités de demain de ne pas leur imposer une réforme pour laquelle ils n’étaient pas préparés.
• L’équité en donnant des droits supplémentaires pour les femmes, pour les couples, pour les familles, pour les aidants familiaux et pour les conjoints-collaborateurs. L’équité passe également par une mesure d’alignement de tous les régimes spéciaux et de la fonction publique sur le régime du privé.
• La décence en assurant à toutes et tous la pérennité financière du système, notamment en consolidant nos provisions.

Enfin, je déplore la méthode employée par le Gouvernement. En premier lieu, au regard du choix d’utiliser un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Cela a eu un double impact pour l’examen de ce texte : limiter drastiquement la possibilité offerte aux députés de pouvoir modifier le texte car bon nombre d’amendements ne peuvent être recevables, limitant la capacité d’intervention d’un député ; imposer aux parlementaires un calendrier, dès le départ, intenable. Seuls 3 jours ont été offerts aux commissaires aux affaires sociales pour débattre de plus de 6000 amendements. En second lieu, après 3 ans de crise sanitaire, une crise socio-économique importante et tout cela mêlé à une crise énergétique extrême : la période n’était clairement pas propice pour mettre sur la table un tel sujet.

Néanmoins, réformer notre système de retraite demeure une nécessité.

Il y a plus de soixante ans, notre pays a fait le choix du nucléaire. Le Général De Gaulle disait, « l’énergie de demain viendra du nucléaire ». Et le nucléaire a fait ses preuves. La France produit une électricité décarbonée à plus de 90 %. Le schéma fonctionnait jusqu’ici avec un seul pilier : le nucléaire.

Pourtant, le gestionnaire du réseau RTE (Réseau de transport d'électricité) nous annonce un risque de manque d'électricité lors des pics de consommation à venir et a placé la France en état de « vigilance particulière » jusqu’en 2024. La production nucléaire est à un niveau historiquement faible.

Notre nucléaire, fleuron de l’industrie française a été sacrifié. Comment en sommes-nous arrivés là ?

D’abord, sous la Présidence de François Hollande. La décision de baisser la part du nucléaire dans la production d'électricité française de 75 % à 50 % en 2025 impliquait la fermeture 24 réacteurs nucléaires d'ici 2025 et l'arrêt immédiat de la centrale de Fessenheim. Alors que RTE prévenait déjà en 2017 : « la fermeture de moyens de production supplémentaires n’est pas possible à très courte échéance sans dégrader la sécurité d’approvisionnement ».

Puis, Emmanuel Macron a confirmé la fermeture de Fessenheim.

Sous ces deux Présidents, la politique énergétique fut construite sur des annonces politiciennes dénuées d’anticipation. RTE expliquait déjà en 2017 qu'il fallait consommer moins pour espérer réduire la part de nucléaire. Une simple logique comptable permettait de comprendre que nous ne pourrions pas sortir des énergies fossiles (représentant les 2/3 de notre énergie actuelle, le dernier 1/3 étant l’électricité) sans produire plus d’électricité.

Il suffisait simplement de compter et ainsi, réagir vite.

Aujourd’hui, notre filière nucléaire subit une désorganisation liée à des objectifs de démantèlement bien trop tardivement suspendus. La sécurité d’approvisionnement est dégradée, comme prédit par RTE, bien sûr aggravée par la guerre en Ukraine et l'accélération du dérèglement climatique.

Maintenant que faisons-nous ? Le nucléaire doit rester le pilier principal de notre politique énergétique. RTE indique dans son rapport d’octobre 2021 que plus la transition comprendra du nucléaire, moins elle sera coûteuse. Alors pourquoi ce projet de loi maintenant ? Nous devions commencer par un projet de loi relatif à l’énergie nucléaire. Pourquoi cette incohérence ?

Les énergies renouvelables sont le complément du nucléaire. Les projets doivent être évalués globalement : leur coût financier réel notamment l’impact de leur coût sur les réseaux, et leur acceptabilité. Nous devons être attentifs aux projets éoliens. Ils doivent être acceptables avec des retombées économiques importantes pour les territoires et acceptés par leurs habitants.

Nous avons une tradition d’hydroélectricité en France. Renforçons ce secteur. Les sénateurs ont modifié ce projet de loi avec des amendements de bon sens qui permettront une simplification administrative des projets de remise en route des centrales hydroélectriques. Les seuils existent, aidons les porteurs de projet à remettre en route les turbines. La production d’hydroélectricité peut encore augmenter, tout en respectant l’environnement et la ressource en eau, bien évidemment.

Nous avons un potentiel sous-exploité : le solaire, notamment chez les particuliers.

Je veux permettre à chaque propriétaire de contribuer à la transition énergétique. Le solaire photovoltaïque est l’occasion pour chaque particulier de devenir producteur et ainsi de mieux maitriser sa consommation en vivant « avec le climat ».

De plus, l’usage « forcé » à terme de véhicules électriques doit s’accompagner de solutions proposées à nos concitoyens. Nous devons aider à la pose de panneaux photovoltaïques en simplifiant la règlementation, en aidant les propriétaires bailleurs à équiper leurs biens, en baissant la TVA sur ces travaux, en déclarant non opposable les dispositions des documents d’urbanisme qui bloquent les projets, en rendant l’avis de l’ABF sur ce sujet « simple » et non pas « conforme », en maintenant un tarif d’achat intéressant pour le surplus en autoconsommation. Et pourquoi pas créer un fond de précarité énergétique où l’injection du surplus produit pourrait être donné aux ménages en précarité énergétique ?

Quant à elles, les grandes centrales solaires au sol ne doivent pas se faire au détriment de l’agriculture mais pour l’agriculture.  

Je finirai par citer la géothermie de surface, énergie mobilisable sur notre territoire et oubliée dans ce projet de loi et qui aurait méritée plus d’attention.

L’Assemblée nationale est appelée, dans quelques jours, à se prononcer sur le projet de loi n°4631, présenté il y a peu en Conseil des Ministres, « portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français ».

Historiquement, les harkis sont les personnes qui ont servi la France, ou du moins l’Algérie française durant la guerre d’Algérie. La France s’était alors engagée à accueillir tous les harkis et leur famille rapprochée après ce conflit. Les accords d’Evian du 18 mars 1962, ont permis l’accueil de seulement 42 500 harkis qui ont trouvé refuge dans notre pays, dans des conditions parfois déplorables et subissant des violences.

Si à première vue, ce texte gouvernemental, déposé à la hâte dans un calendrier législatif particulièrement dense, doit permettre de reconnaître la « dette de la nation à l’égard des harkis et assimilés » (pour reprendre les termes de l’exposé de ce projet de loi), il ne semble pas avoir emporté l’assentiment de tous les harkis, familles de harkis et associations représentatives.

Certes, des points positifs peuvent être soulevés. Ce projet de loi permet par exemple une véritable reconnaissance du statut de victime pour les harkis. Sur ce thème, évoqué dans l’article 1er du présent projet de loi, les associations représentatives considèrent que c’est une véritable clarification de la parole de la France sur la situation de l’époque. Même si elle peut être considérée comme un effet d’annonce, comme cela fut auparavant déjà le cas.

C’est le cas aussi pour l’article 7 du projet de loi qui satisfait certaines demandes historiques des veuves de harkis. Cet article lève les forclusions sur l’allocation viagère et étend le bénéfice de cette allocation aux veuves dont le conjoint avait fixé son domicile dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Ce projet de loi intervient globalement après plusieurs avancées (revalorisation des allocations pour les harkis, aides pour les enfants de harkis…), mais certaines dispositions ne sont pas à la hauteur des promesses qui ont été faites au préalable de l’examen de ce texte. D’ailleurs, lors de la récente audition à l’Assemblée nationale ou en visioconférence d’une centaine d’associations, toutes étaient finalement opposées à ce texte.

Dans les faits, et cela est reproché par des représentants rencontrés le 10 novembre dernier dans les Vosges, ce projet de loi exclut un nombre incommensurable de victimes. Ainsi, toutes les personnes qui ont été chassées d’Algérie ne sont pas concernées, ni tous celles qui ont été mises dans des casernes. Cette exclusion est une douleur supplémentaire à laquelle elles doivent faire face.

La deuxième génération de Harkis est elle aussi inconsidérée dans ce texte, cette « communauté silencieuse » qui doit être également reconnue.

Pour toutes ces raisons, les différentes personnes auditionnées restent en désaccord le plus total avec les articles 2, 5 et 6 du projet de loi.

En outre, c’est le titre même de ce projet de loi qui ne correspond pas à la demande initiale. L’indemnisation est indifférente de l’épisode historique qui a été connu en Algérie. C’est une nouvelle douche froide.

Une fois pour toutes, l’attente de l’indemnisation unique et satisfactoire se fait ressentir. Et les associations ont le sentiment, une nouvelle fois, que ce texte passe totalement au travers des enjeux et de la réalité de l’histoire.

Enfin, sur les articles 3 et 4, des questions subsistent. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) est bien sûr le meilleur organisme pour étudier les dossiers, c’est un de ses rôles historiques. Or, depuis quelques années, les moyens en ressources humaines de l’ONACVG sont en baisse. Dès lors, il convient d’augmenter à nouveau ces moyens à destination de l’ONACVG pour qu’il ait la capacité à assumer cette nouvelle mission.

Dans une période de pré-campagne électorale, ce texte s’avère finalement être une commande politique regrettable, alors que le sort des harkis et leur reconnaissance aurait mérité un travail parlementaire constructif. En tout état de cause, pour régler la « question » des harkis, il conviendrait au préalable de régler les difficultés que rencontre la France avec l’Algérie. Et ce ne sont pas les différentes maladresses récentes du Président de la République qui le permettront.

Dès l’annonce le 12 juillet dernier, par le Président de la République, de la mise en place d’une obligation vaccinale pour certaines catégories socioprofessionnelles et de l’extension du « Pass Sanitaire » nous avons été interpellés par des français vindicatifs face aux annonces présidentielles incomprises, précipitées et disproportionnées.

Si je comprends le message d'alerte qui veut être envoyé par certains français, je déplore le ton menaçant parfois insultant utilisé par certains groupes de pressions. Je le condamne tout autant que la méthode employée par le Gouvernement pour faire passer, dans l'urgence, des mesures qui répondent au rebond de la crise sanitaire. Ce projet de loi est une initiative Gouvernementale et les Députés ne peuvent exercer sur ce texte qu’un droit d’amendement dans un délai contraint.

Un jour. C'est le temps qui nous a été laissé pour travailler sur un texte majeur pour l’avenir de nos libertés. C'est inacceptable.

Ce n'est pas la première fois, que le Gouvernement s'y prend ainsi. La crise sanitaire ne doit pas être un prétexte pour bafouer la liberté des Français, ni pour limiter le rôle du parlement. Sur des sujets tels que la mise en place du pass sanitaire ou le déploiement de la vaccination obligatoire, l'Assemblée nationale doit prendre le temps de débattre au fond, sans revenir sur les principes fondamentaux, posés au fil du temps par les législateurs. Je ne suis qu'un Député de passage dans les institutions de la République et je ne peux pas croire que l’on puisse piétiner, sous couvert de crise sanitaire, les fondamentaux étayés au cours de longues années.

Dès lors, c'est par un raisonnement juridique que j’aborde les deux principaux sujets de ce projet de loi, loi de toute approche simpliste ou binaire (pour ou contre).

Sur la « vaccination obligatoire », je considère que la science médicale ne cesse d’avancer et d’apporter des solutions nouvelles. Elle a un rôle à jouer dans la lutte contre le virus. Toutefois, la mise sur le marché des vaccins nécessite trois phases d’expérimentation. Aujourd'hui, seulement deux ont été finalisées. La troisième phase est en cours. Les questions de reculs restent légitimes et le principe de précaution est un droit fondamental à respecter.

Cette obligation vaccinale est bien ce qui cause le plus de débat aujourd’hui. Elle est prévue par les articles L3111–2 et L3111–3 du code de la santé publique et uniquement dans ce cadre. Elle a d'ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 20 mars 2015, au visa de l'article 16–1 du Code civil. Plusieurs vaccinations sont aujourd'hui obligatoires, dès le plus âge. Il ne s’agit donc pas là d’une nouveauté.

En revanche, dans le cadre de la COVID-19, je pense que l'obligation vaccinale porte atteinte au « libre-arbitre » de chaque individu. Il faut respecter ce droit. Inciter : oui. Faciliter l’accès au vaccin : oui. Obliger : non. N'oublions pas d'ailleurs que la Constitution de 1958, en son quatrième article, préfigure la liberté individuelle, c'est-à-dire le droit accordé à chaque individu d'agir comme il l’entend, en son âme et conscience.

Sur le « pass sanitaire », l’exigence d’un meilleur équilibre entre la santé des Français et le respect des libertés individuelles est nécessaire. Le pass sanitaire n’est finalement qu’une vaccination obligatoire déguisée, qui outrepasse les libertés des Français en créant une discrimination entre les vaccinés et les non-vaccinés.

Depuis le mois de mars 2020, l’atteinte à nos libertés a été aveugle et sans limite. L’état d’urgence sanitaire est sans cesse prolongé. En mai 2021, j’avais d’ailleurs voté contre sa prolongation, estimant déjà qu’il fallait mesurer l’atteinte portée aux libertés des Français.

Cette mesure paraît désormais incohérente et déséquilibrée. Elle va sanctionner les jeunes qui n’ont accès au vaccin que depuis quelques semaines et les gérants d’établissements de restauration, de bars … qui ont baissé leur rideau l’an passé et qui seront astreint à des contrôles. Pourtant, ils n’ont pas de pouvoir de police.

La CNIL, dans un avis du 12 mai 2021 au sujet de la mise en place d’un pass sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux, événements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes, évoque un phénomène d’accoutumance par rapport au pass sanitaire. Nous devons rester vigilants.

Sans sécurité ni « clause de revoyure » mensuelle prévue dans ce texte, il parait difficilement applicable et protecteur des libertés individuelles.

Je ne suis donc ni anti-vaccin, ni contre le contrôle sanitaire renforcé. Je suis en revanche pour la sauvegarde des libertés et pour un principe de proportionnalité quand il s’agit de les restreindre. Je ne voterai pas ce texte.

L’Assemblée nationale est appelée à étudier le Projet de loi n°4264 « relatif à la protection des enfants », un texte tardif dans cette mandature et qui doit permettre un meilleur accompagnement et une protection réaffirmée de l’intérêt de l’enfant.

Deux lois successives en 2007 et en 2016 relevaient de la protection de l’enfance. Et nous n’aurions su envisager ce mandat sans une réforme supplémentaire s’agissant de la protection de l’enfant, pour aller plus loin.

Cette protection de l’enfance reste une politique publique complexe, qui aurait mérité plus de temps pour l’étude de ce projet de loi. La multiplicité des publics concernés et la multiplication du nombre d’acteurs – institutionnels, associatifs, médicaux, sociaux, scolaires – qui interviennent auprès de ces publics ne fait qu’accroître des difficultés persistantes ces dernières années. Sans concertation préalable, l’interlocuteur préférentiel est difficile à trouver. Se rattache donc ici la question des moyens et de la coordination, parfois manquante, au niveau territorial, des différents acteurs.   

Les dysfonctionnements et les manquements graves sont présents, et font peser sur le service public de la protection de l’enfance, une réputation plutôt mauvaise. Et cela est dommageable, tant ce service est essentiel pour la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’estime, comme une majeure partie de mes collègues, qu’il faut une réforme concrète et parfaitement travaillée, appuyée sur l’objectif premier de protection de ce public jeune.

La protection de l’enfance est une politique publique importante, à laquelle il faut porter un intérêt considérable. La mise en danger de l’enfant par sa famille ou par des proches est un véritable drame, et c’est, en l’espèce, à la France de réparer ces situations, en mettant l’enfant à l’abri de toute détresse.

Mais des pouvoirs supplémentaires, nécessitant davantage de moyens, ne doivent pas peser uniquement sur l’échelon départemental des politiques publiques. Les Conseils Départementaux ont un rôle central et incontournable s’agissant de la protection de l’enfance. Mais ils ne sauraient agir sans d’autres collectivités telles que les communes – compétentes en matière de « petite enfance », de jeunesse et de famille – ou l’Etat – par le biais de l’Education Nationale –. Le monde associatif est aussi un partenaire majeur de la protection de l’enfance. D’ailleurs, je veux ici saluer le travail fait par certains groupements et certaines associations telles que l’UDAF des Vosges, qui a mis en place, en complément des politiques publiques en la matière, des dispositifs (Ligne d’Ecoute Parents-Enfants) pour accompagner les parents et répondre à leurs besoins éducatifs.

Ce projet de loi, finalement insuffisant, ne pose pas clairement certains principes tels que le renforcement des pouvoirs et du recrutement des accueillants familiaux. Ils sont pourtant au cœur de l’action pour protéger les publics en danger.

Je regrette aussi que ce projet de loi n’aborde pas assez les pouvoirs octroyés par le juge des enfants, qui statue notamment pour les mesures de protection de la jeunesse française. Il est un garant de la protection de l’enfance et doit être replacé au cœur de la prise de décision. D’ailleurs, la question de la représentation de l’enfant n’est pas, in fine, abordée dans ce projet de loi. Ainsi, je plaide pour que la représentation de l’enfant, dans des procédures qui le concernent, par un administrateur ad-hoc ou par un avocat, soit considérablement renforcée.

Ce projet de loi, complémentaire à la proposition de loi relative aux jeunes majeurs de 2020 mais présenté trop rapidement, n’aborde pas non plus la question de la psychiatrie. Pourtant, c’est bien un jeune sur trois qui a besoin, lors de son placement, d’un soutien psychologique.

Et la liste des sujets non-abordés est longue : mesures à l’encontre des mineurs auteurs d’actes de délinquance, la situation des mineurs non-accompagnés, le « projet pour l’enfant », le parcours de soin de l’enfant protégé.

Comme certains de mes collègues, j’estime donc que ce texte va dans le bon sens, mais qu’il pourrait être amélioré. J’attends donc de voir les garanties qui seront accordées par le Gouvernement en séance pour me prononcer sur le vote de ce projet.

Le débat sur la fin de vie s’engage à nouveau à l’Assemblée nationale, dans un contexte où nos concitoyens souhaitent de plus en plus pouvoir mourir dans la dignité, de manière choisie et libre. Notre pays doit nécessairement répondre à un besoin social et majeur. Le législateur se doit de se saisir de ce sujet sans tarder.

Je tiens d’abord à rappeler que depuis plusieurs années, la France a su progresser en matière de « soins palliatifs ». Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont constitué des innovations majeures pour la fin de vie, en permettant à un médecin d’éviter l’acharnement. Notre droit se doit aller plus loin. Bien sûr, des éléments tels que la liberté individuelle du patient de choisir sa fin de vie, doivent être garantis et respectés pour permettre de maintenir le patient en tant qu’acteur principal de sa santé.

Cette solution garantit une fin de vie digne et apaisée des patients atteints de pathologies létales et/ou irréversibles.

Les « soins palliatifs » restent insuffisants pour pallier la souffrance des personnes malades, puisqu’ils ne permettent pas une réponse uniforme aux besoins d’accompagnement et de préservation de la qualité de vie, en ce sens que toutes les zones de notre territoire national ne disposent pas d’un tel service.

Ainsi, une telle absence d’égalité ne permet pas de répondre, de manière optimale, à la souffrance et à la désespérance, des malades en fin de vie. De plus, les soins palliatifs souffrent du manque d’attention et de considération des pouvoirs publics, puisque ces services de soins ont des ressources insuffisantes et peu de prise en compte lors des différentes réformes.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable aujourd’hui de rouvrir le débat sur la fin de vie choisie et libre. Rappelons que les dispositifs de soins palliatifs et de droit à la fin de vie choisie et libre ne sont pas incompatibles mais complémentaires.

Depuis 2017, le Groupe d’Etude parlementaire « sur la fin de vie » a conduit des travaux importants d’auditions, de réflexions, d’étude des législations et des dispositifs étrangers. Il est aujourd’hui arrivé à un point de maturité justifiant un texte législatif.

La proposition de loi préparée par ma collègue Marine BRENIER, « visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France », et que j’ai cosignée en 2020, reflète la qualité de nos travaux et respecte les objectifs de notre Groupe d’Etude.

Le taux de suicide chez les Français augmente. Les personnes qui procèdent à cet acte sont de plus en plus âgées et la raison qui justifie ce choix est, la plupart du temps, une maladie qui devient insupportable.

Dans le Département des Vosges, j’ai souhaité consulter les citoyens sur ce thème, où chacun peut et doit pouvoir donner son avis et son témoignage. Plusieurs réponses ont été données et en les synthétisant– même si les réponses sont variées – nous pouvons entrevoir quelques pistes de réflexion et tracer des perspectives pour l’avenir.

Ainsi, plusieurs personnes sont favorables à une nouvelle législation, plus complète que les lois précédentes. Elle permettrait d’éviter la souffrance prolongée des malades et une mobilisation sur une durée plus longue du personnel médical et paramédical. A la consultation de la proposition de loi, certains estiment qu’elle est complète en ce sens qu’elle prévoit des étapes et une réglementation stricte.

Certaines personnes émettent des réserves, notamment sur l’avenir qui pourrait être donné à une législation en pleine évolution. Il ne faudrait pas que le droit à une fin de vie libre et choisie ne devienne un jour un commerce ou un business. La vie ne doit pas faire l’objet d’une quelconque obligation. Une autre dérive qui pourrait exister est le recours abusif à cette pratique : le droit à la fin de vie ne peut pas être ouvert à la population « de manière généralisée ».

La plupart des personnes qui ont répondu à cette enquête ont précisé avoir assisté à titre personnel à la fin de vie d’un proche, sous la législation existante. Et en règle générale, cette fin de vie est marquée par une souffrance insupportable pour le patient, mais aussi pour ses proches.

Pour ma part, comme je l’ai précisé lors de l’étude du texte de notre collègue en commission des affaires sociales, je reste favorable à la proposition de loi en référence, qui constitue une avancée en matière de fin de vie. Je voterai pour.

Cette proposition de loi visant à « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », appelle à plusieurs réflexions concrètes, immédiates et durables.

Tout d’abord prometteuse par son titre, cette proposition de loi présentée à l’Assemblée Nationale n’est qu’un replâtrage d’un système de santé à bout de souffle, et contraignant pour ses principaux acteurs (médecins, soignants et autres personnels), et pour les structures hospitalières elles-mêmes.

Cette proposition est inadaptée à la situation actuelle de crise de l’hôpital public. Madame la Rapporteure a été elle-même contrainte de réécrire sa proposition, par amendements, avant son étude en Commission des Affaires Sociales. Elle a ainsi montré elle-même toute la fragilité et toute la faiblesse de son texte. Il est regrettable que finalement, cette proposition de loi ne soit qu’une pâle et incomplète retranscription du « Ségur de la santé ».

S’il est indispensable aujourd’hui de refonder le système de santé, cette réforme doit être profonde. Ce système de santé doit être mis à plat et reconstruit au lieu d’être amendé à la marge, comme le fait cette proposition de loi.

Des objectifs clairs peuvent être envisagés pour une profonde réforme du système de santé : gérer la santé à partir des besoins des usagers et non plus à partir de l’offre de soins, renforcer le rôle et le pouvoir du patient dans la gestion du parcours de son affection de longue durée, créer un hôpital autonome et démocratique, immergé dans son territoire de santé pour optimiser la prise en charge des patients et l’attractivité des carrières professionnelles. Renforcer la médecine de ville dans ses missions, ses moyens et ses fonctions universitaires et de recherche, unifier la gouvernance et le financement du médico-social, garantir une liberté de choix des usagers grâce à une plateforme de service de qualité, permettre, grâce à une formation de qualité, une montée en puissance des métiers du soin, une promotion professionnelle équitable et une meilleure qualité et sécurité des soins sont aussi des actions à engager.

Des objectifs tiennent également à la refonte de la santé publique en France comme au niveau européen en œuvrant pour une santé publique pivot du nouveau modèle de santé, d’autres qui tiennent à la refonte de la gouvernance des soins qui traduirait pleinement l’approche décentralisée, démocratique et décloisonnée du nouveau modèle. En ce sens l’article 7 de la proposition accorde trop de pouvoirs au GHT qui centrent la gouvernance des établissements de santé sur le directeur des GHT et qui enlèvent une part de démocratie aux établissements parties, qui en cas de perte d’un chef d’établissement, seraient mis en direction commune avec l’établissement porteur.

Il est essentiel d’accorder au patient une place d’acteur du système de santé, en lui permettant d’agir dans le contrôle et la maîtrise des dépenses. Cela lui accorderait la possibilité de connaitre ses droits et les possibles prestations auxquelles il pourrait être éligible.

Enfin, il est essentiel de redonner à la France son indépendance sanitaire et son rôle de leader européen de l’innovation sanitaire.

La réforme de notre système de santé doit être un consensus entre les acteurs de la santé en France, les pouvoirs publics, les patients. Pourtant, les amendements déposés en commission ne vont pas en ce sens. A titre d’exemple, l’ajout en commission d’un article supplémentaire après l’article 7, visant à faire du « 113 » le numéro unique de santé. Cette disposition politicienne, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels de secours notamment, et ne devrait pas être incluse dans ce texte.

Vous comprendrez bien que je suis contre cette proposition de loi qui n’est en rien favorable à l’amélioration de notre système de santé, fragile au demeurant.