• Mardi 9 août 2022

  Proposition de résolution n°203

  Proposition de résolution, visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile, n° 203

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• Lundi 7 mars 2022

  Proposition de résolution n°5147

  Proposition de résolution, visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile, n° 5147 rectifié

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