Proposition de loi visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés, n° 1600

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023, n° 1064

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758

Proposition de loi visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales, n° 733

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, n° 643

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, n° 340 rectifié

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, n° 8

Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, n° 4253