• Mardi 5 décembre 2023

  Proposition de loi n°1972

  Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, n° 1972

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• Lundi 14 décembre 2020

  Proposition de loi n°3682

  Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 3682

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