• Mardi 21 novembre 2023

  Proposition de loi n°1890

  Proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, n° 1890

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• Mercredi 2 novembre 2022

  Proposition de loi n°431

  Proposition de loi portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député, n° 431

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