Proposition de loi visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration, n° 2507

Proposition de loi visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement, n° 2489

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux , n° 2286

Proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences, n° 2285

Proposition de loi visant à relancer l’ascenseur social, n° 2266

Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation, n° 2265

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, n° 2264

Proposition de loi visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, n° 2135

Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel, n° 2121