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Mardi 19 mars 2024
Proposition de loi visant à rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, n° 2367
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Mardi 7 novembre 2023
Proposition de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes, n° 1833
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Mardi 29 août 2023
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
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Mardi 4 juillet 2023
Proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions, n° 1490
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Mardi 7 mars 2023
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune, n° 930
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