• Jeudi 11 avril 2024

  Proposition de loi n°2504

  Proposition de loi visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre », n° 2504

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• Mercredi 7 décembre 2022

  Proposition de résolution n°601

  Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne 
sur la liberté des médias
, n° 601

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• Mardi 18 octobre 2022

  Proposition de loi n°355

  Proposition de loi relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques, n° 355

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