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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 139Nombre de suffrages exprimés : 138Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 47
- Contre : 91
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 152Nombre de suffrages exprimés : 152Majorité absolue des suffrages exprimés : 77
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 120
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 126Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 103
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 106Majorité absolue des suffrages exprimés : 54
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 80
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mardi 25 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 557Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 243
- Contre : 309
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du votePour l’adoption : 150L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du votePour l’adoption : 239L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourDeuxième séance du jeudi 20 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 216Nombre de suffrages exprimés : 198Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 87
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 20 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 209Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 119
- Contre : 90
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du jeudi 20 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 170Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 98
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté