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ContreDeuxième séance du mardi 10 janvier 2023Synthèse du voteNombre de votants : 559Nombre de suffrages exprimés : 524Majorité absolue des suffrages exprimés : 263
- Pour l'adoption : 286
- Contre : 238
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 136Nombre de suffrages exprimés : 123Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 60
- Contre : 63
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 13 décembre 2022Synthèse du votePour l’adoption : 102L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourUnique séance du dimanche 11 décembre 2022Synthèse du votePour l’adoption : 78L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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ContrePremière séance du mercredi 7 décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 495Nombre de suffrages exprimés : 467Majorité absolue des suffrages exprimés : 234
- Pour l'adoption : 365
- Contre : 102
- Abstention : 28
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 321Nombre de suffrages exprimés : 321Majorité absolue des suffrages exprimés : 161
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 271
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 219Nombre de suffrages exprimés : 219Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 166
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 204Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 148
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 128
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 156Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 47
- Contre : 103
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté