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PourSynthèse du voteNombre de votants : 178Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 106
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du lundi 7 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 182Nombre de suffrages exprimés : 178Majorité absolue des suffrages exprimés : 90
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 107
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du lundi 7 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 117
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du lundi 7 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 196Nombre de suffrages exprimés : 192Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 118
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 118
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du vendredi 4 novembre 2022Synthèse du votePour l’adoption : 188L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourSynthèse du votePour l’adoption : 218L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du voteNombre de votants : 248Nombre de suffrages exprimés : 248Majorité absolue des suffrages exprimés : 125
- Pour l'adoption : 235
- Contre : 13
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mardi 25 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 557Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 243
- Contre : 309
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du votePour l’adoption : 150L'Assemblée nationale n'a pas adopté