Nombre de résultats : 3
-
Mardi 16 janvier 2024
Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour, n° 2058
partager -
Lundi 20 mars 2023
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959
partager -
Mercredi 21 septembre 2022
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270
partager