• Mardi 12 mars 2024

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

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• Mardi 25 avril 2023

  Proposition de loi n°1139

  Proposition de loi visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans, n° 1139

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• Mardi 4 avril 2023

  Proposition de loi n°1034

  Proposition de loi pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité, n° 1034

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