• Jeudi 11 avril 2024

  Proposition de loi n°2482

  Proposition de loi pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps, n° 2482

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• Vendredi 22 mars 2024

  Proposition de loi organique n°2393

  Proposition de loi organique pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps, n° 2393

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• Lundi 20 mars 2023

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°959

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

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• Mercredi 21 septembre 2022

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°270

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270

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