Proposition de loi pour mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail, n° 2359

Proposition de résolution, visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières , n° 1617

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270