• Mardi 4 juillet 2023

  Proposition de loi n°1471

  Proposition de loi exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants, n° 1471

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• Mardi 23 mai 2023

  Proposition de loi n°1250

  Proposition de loi intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers, n° 1250

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• Mardi 21 février 2023

  Proposition de loi n°882

  Proposition de loi portant suppression de la région Hauts-de-France et rétablissant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice, n° 882

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