Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française, n° 2259

Proposition de résolution, relative à la reconnaissance par la République française du peuple de Maohi nui, n° 2142 rectifié

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270