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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 320Nombre de suffrages exprimés : 309Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 223
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 305Nombre de suffrages exprimés : 296Majorité absolue des suffrages exprimés : 149
- Pour l'adoption : 78
- Contre : 218
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés : 313Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 234
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 310Nombre de suffrages exprimés : 290Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 209
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 432Nombre de suffrages exprimés : 408Majorité absolue des suffrages exprimés : 205
- Pour l'adoption : 221
- Contre : 187
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 330Nombre de suffrages exprimés : 261Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
- Pour l'adoption : 250
- Contre : 11
- Abstention : 69
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 437Nombre de suffrages exprimés : 414Majorité absolue des suffrages exprimés : 208
- Pour l'adoption : 195
- Contre : 219
- Abstention : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 420Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 133
- Contre : 204
- Abstention : 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 418Nombre de suffrages exprimés : 411Majorité absolue des suffrages exprimés : 206
- Pour l'adoption : 185
- Contre : 226
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 338Nombre de suffrages exprimés : 327Majorité absolue des suffrages exprimés : 164
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 236
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté