Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 4 juillet 2022
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 4 juillet 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 4 juillet 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 13 juillet 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 21 juillet 2022
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Mercredi 27 juillet 2022
Conforme
Conforme
Promulgation de la loi
Samedi 30 juillet 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 4 juillet 2022
(16e législature)
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Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9, déposé le lundi 4 juillet 2022.Mise en ligne : lundi 4 juillet 2022 à 20h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
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Avis du Conseil d'EtatMise en ligne : lundi 4 juillet 2022 à 20h15
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 4 juillet 2022
(16e législature)
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Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 9, déposé le lundi 4 juillet 2022.Mise en ligne : lundi 4 juillet 2022 à 20h15
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 4 juillet 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 6 juillet 2022Texte de la commission, n° 14-A0, déposé le mercredi 6 juillet 2022.Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 13h15
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– Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL18 de M. Cinieri (LR)].
Article 2 : Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux
Date de prorogation avancée du 31 mars au 31 janvier 2023 [CL19 de M. Cinieri].
Après l’article 2
Rapports sur le bilan du cadre juridique en vigueur concernant l’état d’urgence sanitaire [CL47 de M. Gosselin (LR)] et sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie [CL65 de Mme Karamanli (SOC)].
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Discussion en séance publiqueLundi 11 juillet 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0, déposé le mercredi 6 juillet 2022.Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 13h15
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mercredi 13 juillet 2022
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 13 juillet 2022
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Texte de la commissionMardi 19 juillet 2022Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°779)., n° 794, déposé le mardi 19 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2022 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 20 juillet 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°779)., n° 794, déposé le mardi 19 juillet 2022.Mise en ligne : mardi 19 juillet 2022 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 21 juillet 2022
Accord
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Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, n° 156, déposé le jeudi 21 juillet 2022.Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 15h53
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ConvocationJeudi 21 juillet 2022Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 .
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 21 juillet 2022Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, n° 158 rectifié, déposé le jeudi 21 juillet 2022.Mise en ligne : vendredi 22 juillet 2022 à 22h00
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 21 juillet 2022
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 21 juillet 2022Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19., n° 158-A0 rectifié, déposé le jeudi 21 juillet 2022.Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 18h40 -
Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 21 juillet 2022Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n°156)., n° 816, déposé le lundi 25 juillet 2022.Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 0h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleLundi 25 juillet 2022
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19., n° 158-A0 rectifié, déposé le jeudi 21 juillet 2022.Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 18h40
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture au SénatMardi 26 juillet 2022
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n°156)., n° 816, déposé le lundi 25 juillet 2022.Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 27 juillet 2022
Conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 27 juillet 2022Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelSamedi 30 juillet 2022
Promulgation de la loi
Samedi 30 juillet 2022
Publiée au Journal Officiel du dimanche 31 juillet 2022
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Baromètre de l'application des lois