• Mardi 17 octobre 2023

  Proposition de loi n°1764

  Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 1764

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• Mardi 20 juin 2023

  Proposition de loi n°1419

  Proposition de loi portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable, n° 1419

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