• Jeudi 7 juin 2018

  Proposition de résolution n°1034

  Proposition de résolution, visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, n° 1034

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• Proposition de loi n°366

  Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées le 12 décembre 2019, T.A. n° 366

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