Au cours de sa réunion du 17 décembre 2024, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, présidée par Mme Sandrine Le Feur (EPR, Finistère), a procédé à l’audition de M. Pierre Monzani, dont la nomination aux fonctions de président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) est proposée par le Président de la République.
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la proposition de nomination du président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires par le Président de la République est soumise à l’avis favorable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Compte tenu du résultat du scrutin de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, dépouillé simultanément le 18 décembre 2024, les commissions des deux assemblées ont émis un avis favorable à la nomination de M. Pierre Monzani aux fonctions de président de l’Acnusa.
Le résultat du scrutin est le suivant :
| Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l'Assemblée nationale | Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat | Cumul des résultats |
Nombre de votants | 41 | 33 | 74 |
Bulletin(s) blanc(s) | 2 | 4 | 6 |
Suffrages exprimés | 39 | 29 | 68 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 23 | 17 | 40 |
Avis favorables | 26 | 20 | 46 |
Avis défavorables | 13 | 9 | 22 |