Au cours de sa réunion du mardi 10 décembre 2024, la commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Florent Boudié (EPR, Gironde), a procédé à l’audition de M. Didier Paris, dont la nomination est envisagée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). À l’issue de cette audition, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est prononcée par un vote sur cette nomination.
En application du deuxième alinéa de l’article 65 et au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution ainsi qu’à l’article 5 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la proposition de nomination en qualité de membre du CSM par la Présidente de l’Assemblée nationale est soumise à l’absence d’avis défavorable de la commission des lois de l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a émis un avis favorable à la nomination de M. Didier Paris en qualité de membre du CSM.
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 38
Abstentions, blancs ou nuls : 7
Suffrages exprimés : 31
Avis favorables : 24
Avis défavorables : 7