Au cours de sa réunion du 19 février 2025, la commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Florent Boudié (Ensemble pour la République, Gironde), a procédé à l’audition de Mme Laurence Vichnievsky, dont la nomination comme membre du Conseil constitutionnel est proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale.
À l’issue de l’audition, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est prononcée par un vote sur cette nomination.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 56 et du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, les votes négatifs représentant moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de la commission, la Présidente de l’Assemblée nationale peut nommer Laurence Vichnievsky membre du Conseil constitutionnel.
Les résultats du scrutin sont les suivants :
| Commission des lois de l'Assemblée nationale |
Nombre de votants | 65 |
Bulletin(s) blanc(s) | 15 |
Suffrages exprimés | 50 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 30 |
Avis favorables | 28 |
Avis défavorables | 22 |
Contact presse : Guillaume Zanin – guillaume.zanin@assemblee-nationale.fr