Mission d'information sur la fiscalité de l'épagne par capitalisation finançant la retraite
La commission des finances de l’Assemblée nationale a approuvé le 20 décembre 2023 la création d’une mission d’information demandée par le groupe Horizons, relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite dont M. Charles de Courson (Liot, Marne) et Mme Félicie Gérard (Hor, Nord) sont les co-rapporteurs.
Ces travaux visent à évaluer l'état actuel et les perspectives d'évolution de l'épargne retraite, en mettant un accent particulier sur l'accessibilité et la compréhensibilité des produits d'épargne pour les citoyens français. Ils interviennent dans le sillage de la récente réforme des retraites et cinq ans après l'adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a modifié en profondeur le cadre juridique applicable aux produits d’épargne retraite en créant le plan d’épargne retraite (PER).
La mission se concentrera sur plusieurs aspects cruciaux, avec pour focale principale la fiscalité des produits d'épargne retraite, pour les épargnants comme pour les employeurs. Elle envisagera une comparaison avec d'autres formes d'épargne privilégiées par les Français pour la constitution d'un complément de revenu à la retraite et s’interrogera sur les raisons de la croissance inégale des PER bancaires par rapport aux PER assurantiels.
Une perspective macroéconomique sera adoptée pour examiner comment les fonds d'épargne retraite sont investis et analyser leur contribution au financement de l'économie réelle, alors que la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte vise à développer l'investissement dans les actifs non cotés et le soutien aux PME et ETI à travers les PER.
Parmi les intervenants, la mission prévoit d'auditionner des experts en fiscalité et en économie, des représentants des administrations publiques, des syndicats, des organisations patronales, ainsi que les acteurs du marché tels que les banques, les assurances, et des associations d'épargnants.
Cette mission d'information intervient à un moment crucial pour le développement de l'épargne retraite en France, dans l’objectif de la rendre plus accessible, lisible et alignée avec les besoins économiques et sociaux du pays.
Le rapport final de la mission est attendu pour la fin du printemps 2024 et sera présenté à la commission des finances.