Mission d'information sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols
Mercredi 9 avril 2025, Marcellin Nadeau (GDR, Martinique), président, Constance de Pélichy (LIOT, Loiret) et Sandrine Le Feur (EPR, Finistère), co-rapporteures, ont présenté les conclusions de la mission d’information sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols.
La mission d’information a été créée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 20 novembre 2024.
De novembre 2024 à avril 2025, la mission d’information a organisé une vingtaine d’auditions ou tables rondes ainsi que deux déplacements à Dreux et à Lille, pour échanger avec près de 130 personnes représentant l’ensemble des acteurs impliqués par la mise en œuvre du ZAN (élus locaux, associations de protection de l’environnement, établissements publics fonciers, acteurs de l’ingénierie nationale et locale, acteurs du secteur agricole, du logement, du transport, de l’industrie, de la logistique, etc.).
L’artificialisation des sols, marquée par la consommation de près de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par an, constitue une menace majeure pour la biodiversité, aggrave les effets du changement climatique et renforce les fractures territoriales et sociales, rappellent les rapporteures. Aussi, Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur considèrent que les objectifs du zéro artificialisation nette des sols en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’ENAF en 2031 fixés par la loi « Climat et résilience » doivent être préservés.
Les rapporteures conviennent que ces objectifs imposent une rupture dans les politiques publiques d’aménagement et qu’ils exigent des collectivités territoriales une évolution de leurs pratiques en matière d’urbanisme et de gestion foncière. Mais leur mise en œuvre repose sur une adhésion claire et active des élus locaux, qui jouent un rôle clé pour concilier sobriété foncière et attractivité de leur territoire.
Les rapporteures formulent 29 propositions offrant des solutions opérationnelles pour faciliter la mise en œuvre concrète du ZAN dans les territoires. Celles-ci s’inscrivent dans une double perspective : d’une part, consolider les ambitions initiales du ZAN en assurant une mise en œuvre effective, réaliste et équitable sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, doter les élus locaux et les acteurs territoriaux de nouveaux outils d’aménagement adaptés, afin de réussir collectivement la transition vers l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
