Mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique
Mercredi 18 février 2026, Mme Constance de Pélichy (LIOT, Loiret) et M. Vincent Thiébaut (HOR, Bas-Rhin) ont présenté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire les conclusions de la mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique, présidée par M. Michael Cosson (Dem, Côtes-d’Armor).
Les rapporteurs mettent en évidence un paradoxe politique désormais bien identifié : le cap est largement partagé, mais l’action est trop souvent enrayée au moment de passer des trajectoires nationales aux projets concrets. Les élus locaux ne contestent pas les objectifs de lutte contre et d’adaptation au changement climatique ; ils décrivent, en revanche, une organisation qui rend l’action difficile, lente et parfois juridiquement incertaine.
Les auditions permettent d’identifier trois catégories de blocages : (1) des blocages institutionnels (absence d’une politique coordonnée d’aménagement du territoire, enchevêtrement des responsabilités et des financements), (2) des blocages normatifs (instabilité et inflation des normes, culture de la gestion du risque juridique au détriment d’une culture de gestion de projet) et (3) un blocage structurel unanimement pointé comme le principal facteur limitant, à savoir le déficit d’ingénierie, c’est‑à‑dire la capacité à concevoir, sécuriser et piloter des projets sur la durée d’un mandat.
Quatre axes pour passer d’une territorialisation « documentaire » à une territorialisation de projets :
Axe I — Clarifier la gouvernance de la territorialisation de la transition écologique.
Le rapport appelle à clarifier le « centre de décision » de l’État et à mieux articuler planification écologique et aménagement du territoire, notamment en reconstituant un ministère de la transition écologique et de l’aménagement du territoire de plein exercice et en consolidant le rôle du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) comme instance de coordination responsable de la cohérence d’ensemble des schémas nationaux produits par les administrations centrales.
Axe II — Clarifier les compétences et les moyens associés pour faire des élus les véritables responsables de leurs politiques.
La mission plaide pour une clarification du partage des compétences pour concevoir un nouvel acte de décentralisation qui clarifie les responsabilités respectives des différents niveaux de collectivités en matière de transition écologique. Elle estime nécessaire de conforter la région comme échelon pivot de la territorialisation écologique. Elle souligne aussi l’importance des intercommunalités et des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) comme mailles d’assemblage, notamment dans les territoires ruraux.
Axe III — Passer d’une territorialisation « documentaire » à une territorialisation de projets.
Pour sortir des contrats « catalogues », le rapport propose de refonder les CRTE en contrats de mandature 2026‑2031, d’améliorer la lisibilité des cofinancements d’investissement et de donner de la visibilité aux élus par une programmation pluriannuelle, notamment par une loi de programmation des finances locales ou encore en permettant aux préfets d’engager jusqu’à la moitié de leurs dotations d’investissement sur la durée du mandat.
Axe IV — Faire de l’ingénierie le levier prioritaire : pour une offre lisible, de proximité et déconcentrée.
Le rapport rappelle un message constant : le frein n’est pas seulement financier, il est d’abord humain et technique. Il propose de structurer un « service public de l’ingénierie » : recensement départemental de l’offre, guides d’ingénierie conçus du point de vue de l’élu, guichet unique départemental, équipes mobiles, et rationalisation des dispositifs nationaux lorsque ceux‑ci produisent des redondances ou de la concurrence.
Parmi les propositions phares :
– conditionner la publication des documents nationaux de planification à une estimation de leurs conséquences (notamment financières) pour les collectivités ;
– consolider les COP régionales et articuler leur production avec des outils opérationnels et financés ;
– soutenir la création et la consolidation des PETR comme outils de territorialisation à l’échelle des bassins de vie ;
– faire des services préfectoraux la voie d’accès unique à l’ingénierie de l’État et de ses agences, par un guichet unique identifié.
Les rapporteurs concluent : « au fond, la meilleure action en faveur de la territorialisation de la planification écologique, ce ne sera pas un rapport de plus : ce seront des responsabilités plus claires, des moyens plus lisibles, et des projets livrés sur le terrain ».