Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Clos le vendredi 13 décembre 2024
Taux de réponse
global
98 sur 265 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
28 sur 164 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
0 sur 5 questions