Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 22 septembre 2026
Taux de réponse
global
590 sur 774 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
93 sur 726 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
2 sur 38 questions