Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 8 septembre 2026
Taux de réponse
global
590 sur 763 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
88 sur 695 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
2 sur 38 questions