Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 7 avril 2026
Taux de réponse
global
311 sur 574 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
40 sur 516 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
0 sur 30 questions