Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 3 mars 2026
Taux de réponse
global
306 sur 539 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
40 sur 492 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
0 sur 29 questions