Fiche n°17
Les délégations parlementaires

L’Assemblée nationale et le Sénat souhaitant acquérir une capacité d’expertise approfondie de certains sujets, ont mis en place différents organes dénommés « délégations » qui réunissent sur des thématiques communes des députés souhaitant suivre particulièrement une question ou une politique publique en parallèle de leur appartenance à une commission permanente.

Depuis le début de la XVIe législature, cinq délégations sont en fonctionnement au sein de l’Assemblée nationale  :

-    la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (créée par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999), chargée d’informer l’Assemblée nationale de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que du suivi des lois relatives à ces sujets ;

-    la délégation parlementaire au renseignement (créée par la loi n° 2007 1443 du 9 octobre 2007). Cette délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat a, depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, pour mission explicite de contrôler l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine ;

-    la délégation aux outre-mer, créée le 17 juillet 2012, et dont l’existence a été consacrée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

-    la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a été mise en place au début de la XVe législature, par une décision de la Conférence des présidents du 28 novembre 2017 ;

-    la délégation aux droits des enfants, de création récente, qui a été instituée au début de la XVIe législature par une décision de la Conférence des présidents du 13 septembre 2022.

Les délégations remettent des rapports d’information sur les missions qu’elles conduisent ainsi que, le cas échéant, sur les projets ou les propositions de loi dont elles sont saisies avec l’accord des commissions permanentes compétentes.

I. – LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

1. –    LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DE LA DÉLÉGATION

La délégation compte 36 membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ». La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. Elle établit son règlement intérieur, qui précise notamment la composition du bureau qui est élu au début de chaque législature.

Aux termes de l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la délégation a « pour mission d’informer [l’Assemblée] de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes », et d’assurer « le suivi de l’application des lois » dans ce domaine. Si la mission de la délégation est transversale, elle doit être accomplie « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales », ni de celles de la commission des affaires européennes.

Par ailleurs, la loi précise que la délégation peut être saisie :

-    sur les projets et propositions de loi par le Bureau de l’Assemblée – soit à son initiative, soit à la demande d’un président ou d’une présidente de groupe – ou par une commission permanente ou spéciale – soit à son initiative, soit à la demande de la délégation elle-même ;

-    sur les textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution, par la commission chargée des affaires européennes.

En réalité, c’est le plus souvent la délégation elle-même qui est à l’origine de cette saisine. Ces travaux donnent lieu au dépôt d’un rapport comportant des recommandations, rendu public et transmis aux commissions concernées.

Pour mener à bien ses missions, sur une thématique particulière ou sur un projet ou une proposition de loi, la délégation entend toute personne dont elle juge l’audition utile à son information, ses réunions pouvant par ailleurs se tenir conjointement avec la délégation aux droits des femmes du Sénat. Elle peut notamment demander à entendre les ministres. 33 auditions de ministres et de secrétaires d’État ont ainsi eu lieu entre juillet 2017 et début 2023.

En outre, aux termes de la loi du 12 juillet 1999 précitée, le Gouvernement doit lui communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

2. –    LES TRAVAUX MENÉS PAR LA DÉLÉGATION

Ayant pour objectif de prendre en compte l’égalité des sexes dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques, la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale.

Depuis sa création, la délégation a ainsi mené de nombreux travaux sur des sujets aussi divers que la parité en politique, l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, les retraites, le travail à temps partiel, les violences faites aux femmes et la prostitution, la contraception et l’interruption volontaire de grossesse (IVG), la lutte contre le dérèglement climatique, les modalités d’imposition sur le revenu, le droit d’asile, ou encore l’aide publique au développement, sous le prisme de l’égalité femmes-hommes. 

Au cours de la XVe législature (2017-2022), la délégation aux droits des femmes a publié 37 rapports :

-    dont environ la moitié portent sur des projets ou proposition de loi concernant notamment la répression des violences sexuelles et sexistes, la réforme de la fonction publique ainsi que du droit du travail, ou encore les projets de lois de finances, la lutte contre le harcèlement sexuel, les élections locales, l’enseignement supérieur et la recherche, la santé etc. ; dans le cadre de l’examen de ces textes, les rapporteurs de la délégation ont présenté des amendements visant à mettre en œuvre les recommandations adoptées ;

-    les autres rapports d’information portaient sur des thèmes tels que le réseau déconcentré des droits des femmes, la mise en œuvre des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle, la lutte contre le système prostitutionnel, la fiscalité, l’égalité femmes-hommes à Mayotte, les stéréotypes de genre ou encore l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. 

La délégation a organisé plusieurs colloques, ouverts au public, sur des thématiques variées telles que l’égalité dans la fonction publique, la lutte contre les violences économiques, la lutte contre le dérèglement climatique, les violences faites aux femmes en situation de handicap, la place des femmes en politique, l’aide publique au développement, les images et violences sexistes dans l’audiovisuel, les jeux vidéos ou internet, ou encore les 10 ans de la loi Copé- Zimmermann.

Elle a par ailleurs développé au fil des années une activité internationale qui l’a conduit à participer à des réunions au niveau européen (au Parlement européen, par exemple) ou mondial (aux Nations Unies, notamment) ainsi qu’à recevoir des personnalités ou délégations étrangères.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/ddf

II. – LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007 1443 du 9 octobre 2007. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense en sont membres de droit, les autres membres étant désignés par le Président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.

La présidence de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur membres de droit.

La délégation se réunit de façon quasi-hebdomadaire et peut entendre les membres du Gouvernement ainsi que les responsables des services de renseignement, éventuellement accompagnés des collaborateurs de leur choix. 

Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Le respect de celui-ci s’impose aux membres de la délégation et exclut la publication d’aucune information, ni d’aucun élément d’appréciation protégés par lui.

Elle établit un rapport annuel d’activité dont une version, expurgée des informations classifiées, est rendue publique.

Elle peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre.  

La délégation parlementaire au renseignement réunit en son sein la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) composée de quatre de ses membres : deux députés et deux sénateurs désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. La présidence de la CVFS est assurée alternativement par un membre de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La CVFS est chargée de « s’assurer que les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances ». Chaque année, elle présente un rapport classifié aux autres membres de la délégation au renseignement. Puis, celui-ci est remis, par le Président de la délégation, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances ainsi qu’au Président de la République et au Premier ministre. Une version du rapport annuel de la CVFS, expurgée des éléments classifiés, est rendue publique.

Les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement ont été progressivement renforcées, qu’il s’agisse de son pouvoir d’audition ou des documents dont elle est destinataire.  

Depuis loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, elle contrôle explicitement l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine.  Afin de mener à bien ses missions, la délégation reçoit des informations concernant notamment la stratégie nationale du renseignement, certains éléments du plan national d’orientation du renseignement, les crédits budgétaires consacrés au renseignement et le rapport annuel d’activité des services de renseignement.

Elle peut également solliciter du Premier ministre et des ministres concernés la communication des rapports de l’inspection des services de renseignement.

Aux termes de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, les documents, informations et éléments d’appréciation recueillis par la délégation ne peuvent toutefois porter ni sur les opérations en cours des services de renseignement, « ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. »

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement sur plusieurs points :

–    son champ de compétence est élargi au suivi des enjeux d’actualité et des défis à venir qui concernent la politique publique du renseignement ;

–    elle est désormais destinataire, de façon semestrielle, de la liste des rapports d’inspection portant sur les services de renseignement ;

–    elle peut demander communication de tout document, information et élément d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il s’agit d’une avancée significative car, jusqu’à présent, elle n’était destinataire que d’une liste limitative de documents. En revanche, ce droit à l’information élargi reste limité au besoin d’en connaître de la délégation, ce qui exclut les opérations en cours, les méthodes opérationnelles et les relations des services avec leurs partenaires étrangers ;

–    elle peut désormais auditionner « toute personne exerçant des fonctions de direction » au sein des services de renseignement. Jusqu’à présent, seuls les directeurs des services et les personnes placées auprès d’eux et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres pouvaient être auditionnées ;

–    Enfin, elle a la possibilité de demander chaque année au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme de lui présenter le plan national d’orientation du renseignement (PNOR).

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/delegation-renseignement 

III. –    LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AUX OUTRE-MER

Créée par la Conférence des présidents du 17 juillet 2012, la délégation aux outre-mer a été consacrée dans chaque assemblée par l’article 99 de la loi n° 2017 256 du 28 février 2017, codifié à l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58 1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui en fixe les compétences et la composition.

La délégation a pour mission d’informer l’Assemblée nationale sur la situation des collectivités des outre-mer, quel que soit leur statut, ainsi que sur toute question relative aux outre-mer.

Elle comprend de plein droit tous les députés élus par les outre-mer et est complétée de manière à ce que sa composition assure la représentation proportionnelle de tous les groupes politiques de l’Assemblée. Elle comprend au total 54 membres.

Sous la XVe législature, la délégation est intervenue, par le biais de propositions annexées à ses rapports d’information, dans l’élaboration de divers projets de lois susceptibles d’intéresser les outre-mer. 

La délégation a organisé de nombreuses auditions de personnalités qui ont conforté, au fil des ans, son rôle d’interlocuteur institutionnel sur les problèmes ultramarins. 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/dom 

IV. –    LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ET À LA DÉCENTRALISATION

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été créée par une décision de la Conférence des présidents du 28 novembre 2017. Sa réunion constitutive s’est tenue le 20 décembre 2017. 

La volonté de doter l’Assemblée nationale d’un organe pérenne permettant d’entretenir un dialogue constructif et permanent avec les collectivités territoriales a présidé à sa création. En effet, si l’article 36 du Règlement de l’Assemblée donne compétence à la commission des lois pour traiter des questions relatives aux collectivités territoriales, celles-ci sont bien souvent transversales, ne serait-ce que parce qu’elles ont le plus souvent un impact financier sur les dotations aux collectivités territoriales ou parce qu’elles touchent à la mise en œuvre localement de politiques de différentes natures. 

La délégation comprend 36 députés et sa composition s’efforce de reproduire celle de l’Assemblée. Son Bureau comprend neuf membres (outre son Président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires) ; les groupes parlementaires qui ne sont pas représentés en son sein peuvent désigner un de leurs membres pour y participer, sans droit de vote.

Depuis sa première audition (celle du président de l’Autorité des marchés financiers, le 31 janvier 2018), la délégation s’est réunie à plus d’une centaine de reprises. 

La délégation a également conduit 9 missions flash, portant notamment sur l’expérimentation et la différenciation territoriale, l’autonomie financière des collectivités territoriales, l’investissement des collectivités territoriales, la contractualisation et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, ou encore la gestion de l’eau et le recrutement et la formation des polices municipales.

Par ailleurs, 17 groupes de travail ont été constitués, soit à l’appui du travail des rapporteurs chargés de rendre un avis sur un texte législatif, soit pour répondre de manière plus souple aux enjeux de l’actualité (comme cela a été le cas depuis le début de la crise sanitaire) ou pour évaluer la territorialisation du Plan de relance. Ces travaux ont donné lieu à la publication de plusieurs contributions sur le site internet de l’Assemblée nationale.

La délégation a publié 12 rapports d’information à la suite de saisines sur les textes intéressant directement les collectivités territoriales, qui ont notamment porté sur : le projet de loi « ELAN » ; le projet de loi de transformation de la fonction publique ; le projet de loi d’orientation des mobilités ; la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2020 ; le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale « dit 3DS ». Plus récemment, elle a publié des rapports sur l’accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique et sur le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État pour les années 2023 à 2027.

La délégation a également travaillé sur la proposition de loi relative à la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires ainsi que sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Les amendements proposés par les rapporteurs ont été co-signés par de nombreux députés, souvent de manière transpartisane. 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/dctd  

V.- LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES ENFANTS

Créée par la Conférence des présidents le 13 septembre 2022, la Délégation compte 36 membres répartis à la proportionnelle des groupes. Son bureau est constitué d’une présidente, de quatre vice-présidents et de deux secrétaires.

Elle participe aux missions d’évaluation et de contrôle, en entendant toute personne dont elle estime l’audition nécessaire et en conduisant des missions d’information ou des missions flash. Elle peut également participer à des échanges européens et internationaux.

Depuis octobre 2022, la délégation a entendu les principaux acteurs institutionnels dans le champ du droit des enfants. Elle a mené un premier cycle d’auditions ministérielles en auditionnant divers ministres : la secrétaire d’État chargée de l’enfance, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ou encore le ministre délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Dans le cadre de ses travaux d’évaluation, elle a : 

-    adopté un rapport d’information sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ; 

-    conduit une mission flash relative aux jeunes et au numérique à l’aune de trois propositions de loi, la première visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, la deuxième visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants et la troisième relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.

Dans le cadre de ses activités de contrôle, elle a mis en place un groupe de travail sur la prise en charge des enfants français de retour de zone irako-syrienne et conduit une mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer.

Par ailleurs, elle a organisé un colloque autour du thème « numérique et protection des mineurs ».

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/delegations-comites-offices/delegation-droits-enfants

Janvier 2024