Commission des lois : Accueil et habitat des gens du voyage; Isolement électronique des détenus et renforcement des moyens du renseignement pénitentiaire; Rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire.

Mercredi 30 septembre 2015 à 9h30

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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