Commission des lois : M. Laurent Fabius, dont la nomination au Conseil constitutionnel a été proposée ; Mme Corinne Luquiens, dont la nomination au Conseil constitutionnel a été proposée ; Maîtrise de l’immigration

Jeudi 18 février 2016 à 9h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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