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      Commission des lois : M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, sur la mise en oeuvre de la loi renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; contrôle parlementaire de l'état d'urgence
      Mardi 6 décembre 2016 à 16h30
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      Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République