Commission des lois : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ; Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

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Mercredi 29 septembre 2021 à 9h30

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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