Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants

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Mercredi 23 novembre 2022 à 9h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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