Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
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Mardi 16 janvier 2024 à 16h40
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République