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      Commission des lois : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ; Allonger la durée de l’ordonnance de protection et créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
      Lundi 22 janvier 2024 à 18h00
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      Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République