Commission des lois : Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ; Droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat

⚠️ Nous rencontrons des difficultés à lancer la vidéo.

Vous pouvez la consulter directement sur notre portail vidéo en cliquant sur ce lien.

Mercredi 17 juin 2026 à 9h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder au compte rendu de la réunion de la commission