Réponse publiée le 22 octobre 2013

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit à l'article L. 422-2-1 que les représentants des locataires détiennent 10 % des droits de vote indépendamment de la quotité du capital détenu au sein des sociétés anonymes d'habitations à loyers modérés. L'article R. 421-5 du CCH prévoit pour sa part trois locataires au conseil d'administration des offices publics de l'habitat. L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui fixe les règles concernant l'actionnariat des sociétés d'économie mixte (SEM) et notamment la participation au capital, ne prévoit en revanche aucune disposition de ce type. Or, l'objectif du Gouvernement est avant tout de soumettre aux mêmes règles que les organismes HLM les sociétés d'économie mixte dès lors qu'elles construisent et gèrent des logements sociaux et qu'elles perçoivent les mêmes aides. Permettre aux locataires de sociétés d'économie mixte de participer, au même titre que les locataires des autres organismes de logements sociaux, à la vie de la société, constitue dès lors un objectif légitime. Il convient simplement d'en approfondir les modalités de mise en oeuvre, afin de sécuriser juridiquement le dispositif, sans bouleverser les équilibres au sein du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte et en prenant en compte les spécificités de ces sociétés (et notamment le fait que certaines SEM qui font du logement social ont également d'autres activités). Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en 1re lecture à l'Assemblée Nationale, un amendement a introduit une nouvelle mesure en ce sens. Celle-ci permet aux représentants des locataires membres du conseil d'administration d'une SEM gérant des logements sociaux de prendre part au vote pour les décisions relatives à l'activité de gestion de logements.