Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect par certains opérateurs des recommandations sur le démarchage téléphonique émises il y a deux ans par le comité consultatif du secteur financier. Certains opérateurs persistent à recueillir un accord oral de leurs futurs clients sans aucune preuve de leur volonté expresse et raisonnée. Un nombre important de seniors sont ainsi abusés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement visant au renforcement des sanctions en la matière.