Démarchage téléphonique
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-respect par certains opérateurs des recommandations sur le démarchage téléphonique émises il y a deux ans par le comité consultatif du secteur financier. Certains opérateurs persistent à recueillir un accord oral de leurs futurs clients sans aucune preuve de leur volonté expresse et raisonnée. Un nombre important de seniors sont ainsi abusés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement visant au renforcement des sanctions en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 15 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat