16ème législature

Question N° 10015
de M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement National - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > taxis

Titre > Organisation des examens d'accès aux professions de taxi ou chauffeur

Question publiée au JO le : 11/07/2023 page : 6383
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de renouvellement: 24/10/2023

Texte de la question

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de professionnels taxis ou chauffeurs de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) lors des examens organisés par la chambre des métiers. Selon l'article 3 du décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, « le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ». Autrement dit, le décret n'impose pas la présence d'un conducteur ou ancien conducteur de taxi ou VTC lors de l'examen de conducteur de taxi et VTC, alors que dans les autres corps de métiers, les professionnels sont présents. Premièrement, beaucoup de professionnels ne savent pas qu'ils peuvent postuler en tant que membre du jury d'examen. Deuxièmement, la chambre des métiers s'oppose parfois à ce qu'un professionnel taxis ou VTC soit présent lors de l'examen car il noterait trop sévèrement les candidats. Cela est, par exemple, le cas dans le département du Var, touché par cette problématique. Dans d'autres départements, la loi est pourtant strictement appliquée. Exemple, en Gironde, 3 personnes sont présentes dans les véhicules lors de l'examen : 1 professionnel VTC, 1 moniteur de sécurité routière ainsi qu'une personne neutre (jugeant du bon déroulement de l'examen). Dès lors, le fait que de nombreux de professionnels VTC ou taxis ne savent pas qu'ils peuvent postuler en tant que membre du jury mais également le veto posé sur l'accès au jury, par certaines chambres des métiers, va à l'encontre du cadre législatif établi. Il souhaite ainsi connaître la stratégie qu'il compte déployer pour que le cadre législatif trouve une application stricte. Cette question écrite est inspirée des revendications de la section varoise de la Fédération française des exploitants VTC et grande remise.

Texte de la réponse