Rubrique > commerce et artisanat
Titre > Plafonnement de l'évolution des loyers des baux commerciaux
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafonnement de l'évolution des loyers des baux commerciaux. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu de la plafonner à 3,5 %. Cette disposition est absolument indispensable pour protéger tous les commerces qui subissent de plein fouet l'inflation. Or il semble qu'elle ne s'applique qu'aux baux commerciaux souscrits après le 1er septembre 2014, c'est-à-dire à ceux qui ont été signés postérieurement à la loi Pinel faisant reposer la variation des loyers sur l'indice des loyers commerciaux ou sur l'indice des loyers des activités tertiaires, en lieu et place de l'indice sur le coût de la construction (ICC). Compte tenu de la flambée des prix de la construction, si rien n'est fait, les loyers des commerces concernés vont augmenter de façon insupportable d'ici la fin de l'année 2022, mettant en péril les entreprises concernées. Mme la députée demande au ministre de lui confirmer cette analyse de la situation. Surtout, elle souhaite qu'une disposition législative permette d'y remédier, pour revenir à une égalité de traitement entre les commerces.