Texte de la question
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application partielle de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Comprenant plusieurs mesures afin de lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention, cette loi a récemment fait l'objet d'une mission de suivi de son application par la commission des affaires économiques du Sénat. Dans ses conclusions publiées le 7 juin 2023, la rapporteure a de ce fait pu déplorer que 14 textes réglementaires soient encore attendus pour assurer la pleine application de la loi. Plus spécifiquement, l'absence d'une étude évaluant l'impact économique et le nombre d'abandons des chiens et des chats - suite à l'interdiction permise par cette loi de vendre des chiens et des chats en animalerie - est également jugée préoccupante étant donné notamment le report vers la vente en ligne d'animaux et les risques d'escroquerie qui y sont associés. M. le député souhaite donc savoir sous quel délai le Gouvernement entend mener l'étude évaluant l'impact économique et le nombre d'abandons de l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie. Plus globalement, il souhaite également savoir si les 14 textes règlementaires manquants afin d'assurer la pleine effectivité de cette loi seront publiés d'ici la fin de l'été 2023.
Texte de la réponse
Le ministère chargé de l'agriculture a publié l'ensemble des textes réglementaires attendus par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, à savoir : - le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, qui précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie d'autre part. Il précise par ailleurs les informations essentielles comprises dans le contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil. Il précise également les modalités des messages de sensibilisation et d'information relatifs aux offres de cession d'animaux de compagnie ; - le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats ; - le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, qui prévoit notamment les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés ; - le décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire. À la suite du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, plusieurs arrêtés et deux instructions techniques visant à servir de guide ont également été publiées : - l'arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce ; - l'arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé ; - l'arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d'information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d'animaux de compagnie ; - l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14-11-2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance délivré avant acquisition d'un animal de compagnie ; - l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26-04-2023 relative au certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention d'un équidé. S'agissant de la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, le ministère chargé de l'agriculture a notamment instauré, en 2021, le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l'ensemble des acteurs de la filière de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique et a identifié la lutte contre les abandons comme axe d'action prioritaire. Les premiers travaux consistent à expertiser le nombre et les différents types d'abandons pour pouvoir déterminer sur cette base les actions devant être conduites.