Question de : M. Nicolas Forissier (Centre-Val de Loire - Les Républicains)

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les complexités d'usage entourant les bornes publiques de recharge électrique pour voitures électriques. Dans un rapport publié à la fin du mois d'avril 2023, l'Agence internationale de l'énergie annonçait que plus de 10 millions de voitures électriques avaient été vendues en 2022 dans le monde et que les ventes devraient croître encore de 35 % cette année pour atteindre 14 millions d'unités. Toutefois, afin de supporter cette hausse significative et permettre aux concitoyens d'utiliser leurs véhicules loin de leur domicile en toute sérénité, le réseau de bornes publiques mis à la disposition des usagers se doit d'être conséquent mais également simple d'usage. Or si le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - faisant suite à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - a par exemple marqué une avancée significative à ce sujet, la simplicité d'usage de ces dernières n'est cependant pas totale. En effet, la majorité des bornes de recharge ne fonctionnent pas avec une carte bancaire et aujourd'hui encore les usagers se voient proposer un grand nombre de cartes de recharges ainsi que des modes de facturation différents selon l'opérateur de mobilité et le réseau de borne sur lequel le véhicule est branché. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'uniformiser la recharge des véhicules électriques et hybrides et homogénéiser leur facturation.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge et de faciliter leur utilisation. Le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public prévoit notamment des amendes administratives en cas de manquement aux exigences d'interopérabilité. Ces exigences incluent une obligation, pour tout aménageur d'un point de recharge ouvert au public, de garantir l'accès à la recharge à l'acte, c'est-à-dire la faculté pour l'utilisateur d'accéder à la recharge et au paiement du service de recharge sans être tenu de souscrire un contrat ou un abonnement avec un opérateur de mobilité ou avec l'opérateur de l'infrastructure de recharge. En outre, l'aménageur d'un point de recharge ouvert au public supervisé doit également garantir l'accès à la recharge en itinérance par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande, permettant au titulaire d'un contrat ou d'un abonnement avec un opérateur de mobilité, d'accéder directement à la recharge et au paiement du service sur les points de recharge de différents aménageurs ayant établi une relation contractuelle d'itinérance avec cet opérateur de mobilité. En complément, des solutions technologiques de « plug & charge » sont déjà opérationnelles et devraient pouvoir se généraliser dans les prochaines années, la borne reconnaissant l'identification du véhicule et gérant directement le dispositif de paiement sans action de l'utilisateur. Par ailleurs, la recharge ouverte au public des véhicules électriques est dans un secteur concurrentiel dont les tarifs sont librement définis par les opérateurs. Conformément à la réglementation européenne, ils peuvent dépendre de divers facteurs dont les kWh distribués et le temps de recharge, ou des services annexes tels que la disposition de l'emplacement de stationnement. Enfin, en juillet 2023, le Commission européenne a validé un nouveau règlement concernant les infrastructures pour carburants alternatifs. Il réaffirme et prévoit de nouvelles exigences s'appliquant aux points de recharge ouverts au public pour assurer une qualité de service renforcée et homogène au sein de l'Union. Ainsi, le texte impose la possibilité de paiement à l'acte via un moyen de paiement largement utilisé dans l'Union européenne. Pour les nouveaux points de recharge, les opérateurs devront ainsi accepter les paiements électroniques via au moins un des moyens de paiement suivants : un lecteur de carte de paiement, un appareil doté d'une fonctionnalité sans contact capable de lire les cartes de paiement et, pour les points de recharge ouverts au public de moins de 50 kW, un appareil utilisant une connexion internet et permettant des transactions sécurisées tel que ceux générant un QR code. D'ici 2027, l'ensemble des points de recharge ouverts au public d'au moins 50 kW existants sur le réseau routier TEN-T ou sur une aire de stationnement sûre et sécurisée devront respecter ces exigences. Le texte prévoit également que les prix de la recharge ouverte au public doivent être raisonnables, facilement et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. En outre, le prix de la recharge à l'acte sur des points de recharge ouverts au public d'au moins 50 kW, doit être déterminé sur la base du prix par kWh. Le prix peut également inclure des frais d'occupation comme un prix par minute afin de décourager les véhicules ventouse. Le prix de la recharge à l'acte et l'ensemble de ses composants doivent être clairement affichés et mis à disposition des utilisateurs avant qu'ils n'entament une session de recharge.