Texte de la question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences qu'aura la suppression du tarif réduit de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) applicable au gazole non routier (GNR) sur la filière de transformation du bois. En effet, annoncé par le Gouvernement lors des assises des finances publiques, le 19 juin 2023, la fin du dégrèvement bénéficiant au GNR utile aux activités agricoles et forestières à l'horizon 2030. Le GNR est utilisé de manière intensive par l'agriculture et l'industrie forestière puisqu'il permet non seulement de se déplacer mais constitue la source principale d'énergie des engins, tels les bulldozers, tracteurs, grues, etc. La filière du bois, dont dépendent notamment la lutte contre les incendies ou la production de matériaux non polluants, est essentielle à la réalisation des objectifs de transition écologique et de décarbonation par une gestion durable des forêts. Cette mesure pénalisera donc les objectifs écologiques mêmes qu'elle était censée servir. De plus, compte tenu de l'absence actuelle d'alternative électrique et de l'insuffisance de la production de biocarburant, elle risque de provoquer l'arrêt pur et simple de ces activités ou la faillite des entreprises qui les pratiquent. Les professionnels du secteur souhaitent le maintien de cette mesure accompagnée de la mise en place d'une fiscalité écologique permettant de rendre l'accès aux bio-carburants attractif. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend éviter les effets délétères de cette nouvelle décision.