Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du contrôle technique pour les deux-roues motorisés (CT2RM). Le 1er juin 2023, le Conseil d'État a rendu une décision dans laquelle il demande au Gouvernement de publier dans un délai de deux mois, les modalités de mise en place du contrôle technique pour les deux-roues, instauré par le décret du 9 août 2021. Les motocyclistes craignent qu'un délai aussi court empêche le déploiement d'une couverture territoriale suffisante de centres de contrôle technique deux-roues. En conséquence, les usagers ne pourraient se conformer aux impératifs de contrôle et se retrouveraient ainsi en situation d'illégalité de fait. En effet, depuis de nombreuses années, une pénurie de main-d'œuvre affecte gravement le secteur du contrôle technique automobile français. La perspective d'un surcroît de 4 millions de véhicules à contrôler en 2023 présage des délais aggravés et des usagers sans solutions. Pour éviter une telle situation, il pourrait être envisagé d'étendre l'agrément « contrôle technique » aux garagistes et aux concessionnaires de deux-roues motorisés. Cette proposition ne déroge pas au considérant n° 15 de la directive n° 2014/45/UE, lequel permet à « des organismes privés, y compris ceux qui exercent également des activités de réparation des véhicules, d'effectuer des contrôles techniques ». Permettre aux garagistes et concessionnaires de deux-roues motorisés d'effectuer un contrôle technique apparaît d'autant plus pertinent que ces derniers disposent de professionnels déjà formés aux spécificités de ces véhicules. Cette solution présenterait donc l'avantage d'être opérationnelle, d'assurer un maillage territorial suffisant, de garantir l'équité à l'ensemble des usagers du territoire national et de lutter contre l'engorgement du secteur du contrôle technique français. Par ailleurs, les objectifs de sécurité fixés par la directive européenne n° 2014/45/UE rendent pertinente la mise en place d'un système d'évaluation de l'efficacité des modalités d'application du contrôle technique des deux-roues en France. Cette évaluation pourrait être conduite pendant quatre ans à compter de la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues et être placée sous l'égide de la délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR), avec une collecte de données organisée par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Déjà établie en Allemagne, cette évaluation permettrait à la France de répondre à l'exigence posée par le considérant n° 43 de la directive n° 2014/45/UE qui vise un examen régulier de l'impact du contrôle technique sur la sécurité routière par la Commission européenne. Ces différentes mesures seraient de nature à répondre aux impératifs tant de calendrier, que de qualité et d'efficacité d'instauration d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer une couverture territoriale suffisante de centres de contrôle technique deux-roues et s'il envisage de mettre en œuvre les mesures précédemment citées.