Texte de la question

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obsolescence des machines à voter. Actuellement, soixante-six communes du territoire sont équipées de machines à voter, ce qui représente 1 500 bureaux de vote, soit 3 % du corps électoral. Or, depuis 2008, un moratoire interdit le déploiement de ces machines à d'autres communes et empêche la modernisation et le renouvellement de celles déjà existantes. Cela n'est pas sans poser problème aux communes déjà équipées de ces machines car elles ne peuvent ni remplacer les machines défectueuses, ni ouvrir de nouveau de bureaux de vote, ni mettre à jour les logiciels. Aussi, lors de la dernière élection présidentielle, plusieurs communes ont été contraintes de revenir au scrutin papier afin d'assurer le bon déroulé du scrutin. Ces dernières années, plusieurs rapports ont été publiés demandant la levée du moratoire. Un rapport sénatorial de 2018 concluait qu'« aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n'a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter ». Un rapport de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) de 2021 affirmait que « le statu quo n'est plus tenable notamment car plus d'un million d'électeurs utilisent des machines à voter désormais obsolètes car plus mises à jour, impliquant des vulnérabilités dans la sécurité des opérations de vote ». Le 17 décembre 2021, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur ce sujet, conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ce rapport reprend les préconisations de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui, dans un avis datant de 2021, était plutôt favorable à l'utilisation des machines à voter, sous réserve de pouvoir « éditer un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et éditable ». Le Gouvernement reconnaît d'ailleurs, en réponse à des questions posées par des sénateurs, que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions ». En mars 2023, le Gouvernement a annoncé la création de deux groupes de travail. Le premier « réunira des élus des communes utilisatrices pour entendre leurs propositions et identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote ». Le deuxième groupe de travail de niveau technique « sera chargé d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machines à voter autorisées et à leur processus d'homologation ». Aussi, elle souhaite savoir quand les conclusions de ces groupes de travail seront rendues et si elles seront présentées au Parlement dans le cadre d'un débat.